Décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

J.O. 170 du 25 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12631
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Décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

NOR : ECOP0300496D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu l'avis réservé émis le 15 juillet 2003 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Daniel-Georges Courtois, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Anne-Marie Boutin (3e tour).

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer